Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R1239-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
IntituléCommunications relatives aux certificats d'importation pour l'alcool éthylique d'origine agricole
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02016R1239-20250711)
Référencearticle 19 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, les quantités des produits visés à l'annexe II, partie I, section H, pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les pays d'origine.
2. Si un État membre estime que les quantités pour lesquelles des certificats d'importation sont demandés dans ledit État membre constituent un risque de perturbation du marché, il en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de produit. La Commission examine la situation et en informe les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.