Article 20

1. Dans la mesure nécessaire à la bonne application du présent règlement, les autorités compétentes échangent les renseignements relatifs aux certificats et aux extraits ainsi qu'aux irrégularités et aux infractions y afférentes.

2. Les autorités compétentes communiquent à la Commission, dès qu'ils en ont connaissance, les irrégularités et les infractions concernant le présent règlement.

3. Les États membres communiquent à la Commission les renseignements sur l'URL de l'adresse internet des autorités compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les certificats et les extraits visés à l'article 2, paragraphe 2. Ils mettent à jour ces renseignements et les renvoient si nécessaire. La Commission publie les URL concernés sur son site internet public.

4. Les États membres communiquent à la Commission les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs des autorités lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du présent règlement s’appliquent ou pendant les périodes d’indisponibilité temporaire régies par la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272. La Commission informe immédiatement les autres États membres par l’intermédiaire d’un site internet sécurisé accessible uniquement aux autorités des États membres.

5. Les communications à la Commission visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.