Version consolidée au 11/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02016R1239-20250711, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
IntituléMise à disposition obligatoire des certificats dans ELAN
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
VersionConsolidée au 11/07/2025 (CELEX 02016R1239-20250711)
Référencearticle 21 quater du règlement d'exécution (UE) 2016/1239EUR-Lex →
1. À partir du 17 janvier 2028, tous les certificats d’importation et d’exportation sont délivrés dans ELAN ou transmis à ELAN à partir des systèmes électroniques nationaux. À partir de cette date, les certificats qui n’ont pas été mis à disposition dans ELAN n’ont pas de valeur juridique et ne sont pas utilisés pour la mise en libre pratique ou l’exportation de marchandises.
2. Les certificats, ou leurs extraits ne sont imprimés sur papier que s’ils ont été transmis au système ELAN, sauf disposition contraire prévue par les règles relatives aux périodes d’application du dispositif de secours prévues à la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272.
3. Lorsque les autorités douanières indiquent la quantité mise en libre pratique ou exportée sur des certificats ou extraits électroniques dans le système électronique national, les autorités de délivrance des certificats encodent ou transmettent ces imputations dans ELAN dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour suivant la date d’imputation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.