Les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX établissent les informations nécessaires pour permettre aux autorités de délivrance des certificats de délivrer des certificats d’importation et d’exportation conformément à la législation applicable de l’Union.
A.1 — Modèle de données ELAN1L-AGRIM
1. Chaque mention dans les certificats d’importation suivant le modèle de données ELAN1L-AGRIM respecte le format indiqué dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
2. Les certificats d’importation délivrés conformément au modèle de données ELAN1L-AGRIM indiquent toujours les données suivantes:
a) la mention «UNION EUROPÉENNE — Certificat d’importation AGRIM» dans la case «Type de document»;
b) le numéro de certificat dans la case «Numéro de certificat» et, pour les extraits uniquement, le numéro de certificat du certificat parent dans la case «Numéro de certificat parent»;
c) si, conformément aux règles pertinentes de l’Union, l’existence d’un document délivré par un pays tiers est une condition préalable à la délivrance du certificat, le numéro de ce document est indiqué dans la case «Numéro TCDOC»;
d) si le certificat est délivré pour un contingent tarifaire, le numéro du contingent tarifaire est indiqué dans la case «Numéro du contingent tarifaire» au format «09.4xxx»;
e) le code de l’autorité qui délivre le certificat;
f) le numéro EORI du titulaire du certificat;
g) le numéro EORI du cessionnaire, si le certificat ou l’extrait est transféré, et la date de validation du transfert;
h) en cas de rétrocession et de nouveau transfert ultérieur, la case «Cessionnaire» indique les données relatives au dernier transfert. Tous les transferts et rétrocessions sont indiqués dans la case prévue à cet effet sur la troisième page du certificat;
i) les données relatives aux transferts antérieurs et aux rétrocessions, en particulier la date de validation du transfert/de la rétrocession, ainsi que les données relatives aux opérateurs économiques à partir desquels et vers lesquels le certificat ou l’extrait a été transféré, figurent sur la troisième page du certificat;
j) si les règles applicables de l’Union l’exigent, le code de la norme ISO 3166-1 alpha-2 concernant:
i) le pays tiers à partir duquel les produits ont été transportés dans la case «Pays de provenance»;
ii) le pays tiers d’origine des produits dans la case «Pays d’origine»;
iii) le ou les pays d’origine à partir desquels les importations ne sont pas autorisées dans le cadre du contingent tarifaire spécifique dans la case «Origines exclues»;
k) si le certificat est délivré pour l’un des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4120, 09.4121 et 09.4122, le code ISO 3166-1 alpha-2 de l’Espagne ou du Portugal est indiqué dans la case «Destination», conformément à la législation de l’Union applicable;
l) la case «Produit. Dénomination commerciale» est remplie conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
m) la liste des produits se présente comme suit:
i) le code produit est indiqué dans la case «Liste des produits. Code NC» conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
ii) la case «Liste des produits. Désignation selon la nomenclature combinée» indique la désignation du produit qui, conformément aux règles de l’Union en la matière, correspond au code indiqué au sous-point i);
n) la quantité est indiquée conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
o) la case «Tolérance» indique la tolérance applicable aux produits conformément aux règles de l’Union applicables en la matière;
p) si la réglementation applicable de l’Union l’exige, la case «Conditions particulières/mentions particulières» indique un ou plusieurs des codes indiqués dans le tableau suivant:
| Code ELAN | Signification du code | Certificats pour lesquels cette mention est indiquée dans la case «Conditions particulières/mentions particulières»
| SC01 | Certificat ou extrait de remplacement d’un certificat ou d’un extrait perdu ou détruit | Certificats délivrés conformément à l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239
| SUG01 | Sucre destiné à être raffiné |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre:
09. 4317, 09.4318, 09.4354, 09.4355, 09.4319, 09.4320, 09.4329, 09.4330
| SUG02 | Sucre concessions OMC importé conformément au titre III, chapitre 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre:
09. 4317, 09.4318, 09.4354, 09.4355, 09.4319, 09.4320, 09.4321, 09.4329, 09.4330
| SUG03 | Application du règlement d’exécution (UE) 2020/761, sucre Balkans |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre:
09. 4324, 09.4325, 09.4326, 09.4327
| MI01 | Valide uniquement s’il est accompagné du TCDOC — sous-type certificat IMA 1 — avec le numéro indiqué dans la case «Numéro TCDOC» |
Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre:
09. 4521, 09.4522
| MI02 | Valide uniquement s’il est accompagné du TCDOC — sous-type certificat d’éligibilité — avec le numéro indiqué dans la case «Numéro TCDOC» | Certificats délivrés pour des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre: 09.4518, 09.4519, 09.4520
| SP01 | Régime préférentiel applicable à la quantité indiquée dans la case «Quantité totale» | Applicable à tous les certificats d’importations délivrés pour les contingents tarifaires visés à l’article 5, paragraphe 5, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237
| SP02 | Droit contingentaire applicable à la quantité spécifiée dans la case «Quantité totale» | Applicable aux certificats d’importation délivrés pour des produits soumis à un certificat d’importation figurant dans la partie I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237
| SP03 | L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 ne s’applique pas | Applicable à tous les certificats d’importation délivrés pour des contingents tarifaires
| HE01 | Variété de chanvre indiquée dans le texte libre | Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre destinées à l’ensemencement (code NC ex12079920)
| HE02 | Graines destinées à l’ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex12079920, accompagnées de la preuve que la teneur en tétrahydrocannabinol de la variété concernée n’est pas supérieure à celle prévue à l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, et à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil | Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre destinées à l’ensemencement (code NC ex12079920)
| HE03 | Graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 12079991 importées par un importateur approuvé par l’État membre | Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre autres que destinées à l’ensemencement (code NC 12079991)
| HE04 | Le chanvre, brut ou non, relevant du code NC 53021000 remplit les conditions établies à l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, et à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115 | Applicable aux certificats délivrés pour l’importation de graines de chanvre (code NC 53021000)
| BA01 | Riz Basmati relevant des codes NC 10062017 ou 10062098 et importé à droit nul en vertu de la législation de l’Union applicable, accompagné du certificat d’authenticité portant le numéro indiqué dans la rubrique «Numéro TCDOC» | Applicable à tous les certificats d’importation de riz Basmati relevant des codes NC 10062017 et 10062098
q) le certificat indique la date de délivrance ainsi que le premier et le dernier jour de validité dans les cases correspondantes;
r) la case «Signature» indique la signature de tout fonctionnaire de l’autorité qui délivre le document habilité à signer des certificats, ainsi que le cachet de cette autorité. La signature et le cachet sont au format prévu par les règles nationales applicables dans l’État membre de délivrance;
s) si le certificat ou l’extrait est produit pendant l’indisponibilité d’ELAN, la case «À remplir uniquement en cas d’indisponibilité temporaire» est complétée par la mention applicable prévue à la section 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272.
3. Les données suivantes peuvent être indiquées sur les certificats d’importation:
a) le nom et l’adresse de l’autorité de délivrance;
b) le nom et l’adresse du titulaire;
c) le nom et l’adresse du cessionnaire, en cas de transfert du certificat ou de l’extrait;
d) le nom de l’organisme délivrant le document dans la case «Autorité de délivrance du certificat»;
e) le nom de la personne qui le signe dans la case «Délivré le»;
f) la date de signature, dans la case «Signature».
4. Les quantités imputées sur les certificats ou extraits sont indiquées comme suit:
a) pour la première imputation, indiquer dans la case no 1 de la case «Quantité en chiffres» la quantité indiquée dans la case «Quantité totale» du certificat, augmentée de la tolérance autorisée, en utilisant la même unité de mesure que celle indiquée sur le certificat;
b) dans la case «Numéro du document douanier/de l’extrait», sont indiqués le type et le numéro du document douanier ainsi que la date d’acceptation de la déclaration en douane, qui est la date d’imputation. En cas d’imputation pour la création d’un extrait, la case mentionnée ci-dessus indique le numéro de l’extrait et la date de délivrance de celui-ci;
c) dans le cas d’une imputation relative à la délivrance d’un extrait, la quantité à indiquer est celle pour laquelle l’extrait est délivré, en plus de toute éventuelle tolérance;
d) dans la case «Numéro de référence douanière, signature, cachet de l’autorité douanière d’imputation», les autorités douanières indiquent le numéro de référence identifiant le bureau de douane, l’État membre, la signature du fonctionnaire et le cachet de l’autorité.
UNION EUROPÉENNE — CERTIFICAT D’IMPORTATION AGRIM
| Imputations
| Quantité en chiffres | Code produit — Unité de mesure | Numéro du document douanier/de l’extrait | Numéro de référence douanière, signature, cachet de l’autorité d’imputation
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| Mentions particulières/conditions particulières
| Code | Texte
| |
| |
| |
| |
| Texte libre
| Transferts/Rétrocessions
| Transféré à — numéro EORI | Transféré à — Nom | Date du transfert | Date de la rétrocession
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| Prolongation de la validité
| | Date | Code NC | Quantité | Unité de mesure | Valide jusqu’au
| 1 | | | | |
| 2 | | | | |
| 3 | | | | |
A.2 — Modèle de données ELAN1L-AGREX
1. Chaque mention dans les certificats d’exportation suivant le modèle de données ELAN1L-AGREX respecte le format indiqué dans les instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
2. Les certificats d’exportation délivrés conformément au modèle de données ELAN1L-AGREX indiquent toujours les données suivantes:
a) la mention «AGREX» dans la case «Type de document»;
b) le numéro de certificat dans la case «Numéro de certificat» et, pour les extraits uniquement, le numéro de certificat du certificat parent dans la case «Numéro de certificat parent»;
c) le code de l’autorité de délivrance;
d) le numéro EORI du titulaire du certificat;
e) le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays tiers de destination dans la case «Pays de destination»;
f) la case «Produit. Dénomination commerciale» est remplie conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
g) la quantité pour laquelle le certificat est délivré, dans la case «Quantité totale»;
h) le code de l’unité de mesure dans la section «Unité de mesure»;
i) la liste des produits se présente comme suit:
i) le code produit est indiqué dans la case «Liste des produits. Code NC» conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
ii) la case «Liste des produits. Désignation selon la nomenclature combinée» indique la désignation du produit qui, conformément aux règles de l’Union en la matière, correspond au code indiqué au sous-point 1);
j) la quantité est indiquée conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;
k) la case «Tolérance» indique la tolérance applicable aux produits conformément aux règles de l’Union applicables en la matière;
l) si la réglementation applicable de l’Union l’exige, la case «Conditions particulières/mentions particulières» indique un ou plusieurs des codes indiqués dans le tableau suivant:
| Code ELAN | Signification du code | Certificats pour lesquels cette mention est indiquée dans la case «Conditions particulières/mentions particulières»
| CA01 | Fromages pour exportation directement au Canada. Article 64 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 | Certains certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers le Canada, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/761
| CA02 | Fromages pour exportation directement/via New York au Canada Article 64 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 | Certains certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers le Canada, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/761
| CA03 | Sans restitutions à l’exportation | Tous les certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers le Canada
| US01 | Le présent certificat est valable pour tous les produits relevant de la position 0406 de la NC | Tous les certificats d’exportation relatifs au contingent de fromages vers les États-Unis d’Amérique
| SP03 | L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 ne s’applique pas | Tous les certificats d’exportation délivrés pour des contingents tarifaires
m) le certificat indique la date de délivrance ainsi que le premier et le dernier jour de validité dans les cases correspondantes.
3. Les données suivantes peuvent être indiquées sur les certificats d’exportation:
a) le nom et l’adresse de l’autorité de délivrance dans la case «Autorité de délivrance du certificat»;
b) le nom et l’adresse du titulaire dans la case correspondante;
c) le nom de la personne qui le signe dans la case «Délivré le»;
d) la date de signature, dans la case «Signature».
4. Les imputations de quantités sur les certificats ou extraits suivent les mêmes règles que celles indiquées dans la partie A.1 de la présente annexe.
UNION EUROPÉENNE — CERTIFICAT D’EXPORTATION AGREX
| Imputations
| Quantité en chiffres | Code produit — Unité de mesure | Numéro du document douanier/de l’extrait | Numéro de référence douanière, signature, cachet de l’autorité d’imputation
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| 1 | Code | |
| 2 | Unité de mesure | Date
| Mentions particulières/conditions particulières
| Code | Texte
| |
| |
| |
| |
| Texte libre
| Prolongation de la validité
| | Date | Code NC | Quantité | Unité de mesure | Valide jusqu’au
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| 2 | | | | |
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