Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239EUR-Lex →

(10) Afin de réduire la charge administrative dans les cas où le montant de la garantie requise pour un certificat est relativement faible, il convient de fixer un seuil sous lequel aucune garantie n'est exigée.

Aller plus loin

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