(12) Il y a lieu de prendre des mesures dans les cas où l'obligation d'importer ou d'exporter n'est pas remplie, notamment en cas de force majeure avérée. En pareils cas, l'obligation d'importer ou d'exporter peut être considérée comme annulée, ou la durée de validité du certificat peut être prolongée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
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