Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239EUR-Lex →

(2) En vue de promouvoir une gestion saine et uniforme du régime des certificats, il convient d'établir des dispositions communes concernant la demande et la délivrance de certificats.

Aller plus loin

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