(3) Afin d'identifier sans ambiguïté un demandeur de certificat et un titulaire de certificat, il y lieu d'utiliser le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
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