Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire d'établir le niveau approprié de garantie en vue de la délivrance des certificats, de manière à s'assurer que les produits seront importés ou exportés durant la durée de validité du certificat.

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