Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/1239EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d'autoriser la délivrance d'extraits de certificats ayant les mêmes effets que les certificats dont ils sont issus, pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs opérations sur la base d'un même certificat.

Aller plus loin

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