(8) Les certificats d'importation et d'exportation constituent un droit et génèrent une obligation de mise en libre pratique ou d'exportation. Il convient de définir le moment où l'engagement d'importer ou d'exporter est rempli et la manière de le prouver.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1239
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1239)
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