Textes › Article 1 Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
Texte Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
Intitulé Champ d'application
Rattachement CHAPITRE I — Disposition préliminaire Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I — Disposition préliminaire Version Consolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référence article 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240copier EUR-Lex → 1. Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne:
a) l'achat et la vente dans le cadre de l'intervention publique des produits énumérés à l'article 11 du règlement (UE) no 1308/2013;
b) l'octroi de l'aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les règlements d'exécution:
a) portant ouverture d'une adjudication concernant l'achat de produits ou ouverture de la vente de produits provenant de l'intervention; ou
b) portant ouverture d'une procédure d'adjudication ou portant fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1240-20180207 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).