Textes › Article 14 Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
Texte Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
Intitulé Décisions concernant le prix d'achat
Rattachement Section 3 — Achats par procédure d'adjudication Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 TITRE II — INTERVENTION PUBLIQUE CHAPITRE II — Achat des produits à l'intervention Section 3 — Achats par procédure d'adjudication Version Consolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référence article 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240copier EUR-Lex → 1. Sur la base des soumissions notifiées conformément à l'article 9, la Commission décide:
a) de ne pas fixer de prix d'achat maximal; ou
b) de fixer un prix d'achat maximal.
2. La décision visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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