Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléDispositions particulières applicables à la livraison de viande bovine
RattachementSection 4 — Livraisons et frais de transport
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE II — INTERVENTION PUBLIQUE
CHAPITRE II — Achat des produits à l'intervention
Section 4 — Livraisons et frais de transport
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 20 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. Le prix d'achat de la viande bovine est le prix de la viande bovine livrée au point de pesée situé à l'entrée du lieu de stockage ou, lorsque la viande doit être désossée, à l'atelier de découpe.
2. Les frais de déchargement sont à la charge de l'opérateur.
3. Les opérateurs livrent les produits au plus tard quinze jours après la date d'émission du bon de livraison. Toutefois, l'organisme payeur peut, en fonction des quantités acceptées, prolonger ce délai de sept jours au maximum. Dans ces cas, l'organisme payeur en informe les opérateurs concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.