Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléBulletin de prise en charge
RattachementSection 5 — Contrôle et prise en charge
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE II — INTERVENTION PUBLIQUE
CHAPITRE II — Achat des produits à l'intervention
Section 5 — Contrôle et prise en charge
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 23 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. Le bulletin de prise en charge est délivré par l'organisme payeur après que les vérifications et analyses requises ont établi que les conditions d'admissibilité définies à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2016/1238 sont remplies. Le bulletin indique au minimum:
a) les quantités livrées et, pour le riz, la variété;
b) les caractéristiques des produits résultant des analyses dans la mesure où cela est pertinent pour le calcul du prix;
c) s'il y a lieu, les quantités qui n'ont pas été prises en charge. Dans ce cas, l'opérateur en est informé en conséquence.
2. Le bulletin de prise en charge est daté et envoyé à l'opérateur et au stockeur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.