Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléVérification des soumissions et des demandes par l'organisme payeur
RattachementSection I — Dispositions générales
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
CHAPITRE I — Règles spécifiques applicables à l'aide au stockage privé
Section I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 41 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. L'organisme payeur statue sur la recevabilité des soumissions et des demandes sur la base des conditions énoncées aux articles 2 et 40.
2. Lorsque l'organisme payeur décide qu'une soumission ou une demande n'est pas recevable, il en informe l'opérateur concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la soumission ou de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.