Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléDécisions concernant le montant maximal de l'aide au stockage privé
RattachementSection II — Fixation du montant de l'aide au stockage privé au moyen d'une procédure d'adjudication
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
CHAPITRE I — Règles spécifiques applicables à l'aide au stockage privé
Section II — Fixation du montant de l'aide au stockage privé au moyen d'une procédure d'adjudication
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 43 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. Sur la base des soumissions notifiées conformément à l'article 42, la Commission décide, comme prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1370/2013:
a) de ne pas fixer de montant maximal de l'aide; ou
b) de fixer un montant maximal de l'aide.
2. Si la soumission est soumise à une quantité globale telle que visée à l'article 39, paragraphe 1, point g), et si l'attribution des quantités totales pour lesquelles ce montant a été proposé devait conduire au dépassement de la quantité globale, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, une décision fixant un coefficient d'attribution. Le coefficient s'applique aux soumissions reçues au niveau du montant maximal de l'aide.
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 6, un opérateur auquel un coefficient d'attribution s'applique peut retirer son offre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision fixant le coefficient d'attribution.
3. Les décisions relatives à l'aide visées aux paragraphes 1 et 2 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.