Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléDécisions individuelles relatives aux soumissions
RattachementSection II — Fixation du montant de l'aide au stockage privé au moyen d'une procédure d'adjudication
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
CHAPITRE I — Règles spécifiques applicables à l'aide au stockage privé
Section II — Fixation du montant de l'aide au stockage privé au moyen d'une procédure d'adjudication
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 44 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. Si aucun montant maximal de l'aide au stockage privé n'a été fixé, toutes les soumissions sont rejetées.
2. Lorsqu'un montant maximal de l'aide a été fixé, l'organisme payeur accepte les soumissions qui sont inférieures ou égales à ce montant, sans préjudice de l'article 43, paragraphe 2. Toutes les autres soumissions sont rejetées.
L'organisme payeur n'accepte que les soumissions qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 42.
3. L'organisme payeur prend les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, après la publication de la décision de la Commission visée à l'article 43, paragraphe 1.
Il notifie aux opérateurs le résultat de leur participation à la procédure d'adjudication dans les trois jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la décision de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.