Après avoir reçu la notification visée à l'article 44, paragraphe 3, deuxième alinéa, ou la notification de la décision visée à l'article 45, paragraphe 2, l'opérateur notifie à l'organisme payeur le délai pour l'entrée des produits en stock, le nom et l'adresse de chaque lieu de stockage privé et les quantités correspondantes. La notification est communiquée à l'organisme payeur au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'entrée en stock des lots. L'organisme payeur peut décider d'accepter un délai inférieur à cinq jours ouvrables.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléInformations relatives au lieu de stockage privé des produits non encore stockés
Rattachement
Section IV — Placement des produits en stockage privé
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
- TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
- CHAPITRE I — Règles spécifiques applicables à l'aide au stockage privé
- Section IV — Placement des produits en stockage privé
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
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