Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléEntrée en stock de produits qui ne sont encore stockés
RattachementSection IV — Placement des produits en stockage privé
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
CHAPITRE I — Règles spécifiques applicables à l'aide au stockage privé
Section IV — Placement des produits en stockage privé
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 47 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. Les produits sont placés en stock dans les vingt-huit jours suivant la notification visée à l'article 44, paragraphe 3, deuxième alinéa, dans le cas des soumissions, ou la notification de la décision visée à l'article 45, paragraphe 2, dans le cas des demandes.
2. Pour la viande, les opérations d'entrée en stock commencent, pour chaque lot individuel de la quantité sur laquelle porte la soumission ou la demande, le jour où ce lot est soumis au contrôle de l'autorité compétente. Cette date est le jour de la constatation du poids net du produit frais ou réfrigéré:
a) sur le lieu de stockage privé lorsque le produit est congelé sur place;
b) sur le lieu de la congélation lorsque le produit est congelé dans des installations appropriées hors du lieu de stockage privé.
3. L'entrée en stock est considérée comme terminée le jour où le dernier lot individuel de la quantité sur laquelle porte la soumission ou la demande est placé en stock.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.