Textes › Article 51 Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
Texte Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
Intitulé Éléments du contrat
Rattachement Section II — Éléments du contrat et obligations de l'opérateur Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ CHAPITRE II — Contrats de stockage Section II — Éléments du contrat et obligations de l'opérateur Version Consolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référence article 51 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240copier EUR-Lex → Le contrat est interprété comme incluant, le cas échéant, les éléments prévus à l'article 52, ainsi que ceux prévus dans:
a) les dispositions pertinentes du règlement d'exécution portant ouverture de la procédure d'adjudication et dans la soumission; ou
b) les dispositions pertinentes du règlement d'exécution fixant à l'avance le montant de l'aide au stockage privé et dans la demande.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1240-20180207 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).