Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article

Article 54

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléDemande de paiement de l'aide au stockage privé
Rattachement
Section II — Paiement
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
  2. TITRE III — AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ
  3. CHAPITRE III — Déstockage des produits et paiement de l'aide au stockage privé
  4. Section II — Paiement
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 54 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →

L'opérateur présente une demande de paiement dans les trois mois suivant la fin de la période de stockage contractuel.

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