Article en vigueur.
Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
Le niveau de la garantie exigée conformément à l'article 4, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1238 lors de la présentation d'une offre ou d'une soumission pour l'achat de produits à l'intervention publique est fixé comme suit:
a) pour les céréales: 20 EUR/tonne;
b) pour le riz: 30 EUR/tonne;
c) pour la viande bovine: 300 EUR/tonne;
d) pour le beurre: 50 EUR/tonne;
e) pour le lait écrémé en poudre: 50 EUR/tonne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.