Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléNotifications concernant les organismes payeurs
RattachementSection I — Dispositions générales en matière de notifications
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE V — NOTIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I — Notifications
Section I — Dispositions générales en matière de notifications
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 64 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
1. Les États membres notifient à la Commission les organismes payeurs agréés responsables des ventes et des achats à l'intervention et de l'aide au stockage privé.
2. La Commission met à la disposition des États membres et du public la liste des organismes payeurs agréés, notamment par voie de publication sur l'internet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.