Version consolidée au 07/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02016R1240-20180207, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/05/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
IntituléNotification d'informations concernant le stockage privé
RattachementSection III — Notifications concernant l'aide au stockage privé
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240
TITRE V — NOTIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I — Notifications
Section III — Notifications concernant l'aide au stockage privé
VersionConsolidée au 07/02/2018 (CELEX 02016R1240-20180207)
Référencearticle 66 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →
Les États membres dans lesquels le régime d'aides au stockage privé est utilisé notifient à la Commission:
a) au moins une fois par semaine les produits et les quantités pour lesquels des contrats ont été conclus au cours de la semaine précédente, ventilés par période de stockage;
b) au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent:
i) les quantités de produits entrées et sorties du stock privé au cours du mois considéré, le cas échéant, ventilées par catégories;
ii) les quantités de produits en stock privé à la fin du mois considéré, le cas échéant, ventilées par catégories;
iii) les quantités de produits pour lesquelles la période de stockage contractuel est terminée;
iv) si la période de stockage a été écourtée ou allongée, conformément à l'article 20, point m), du règlement (UE) no 1308/2013, pour les produits et les quantités dont la période de stockage a été modifiée, ainsi que les dates initiales et modifiées du déstockage.
c) au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année civile précédente, les résultats des contrôles sur place effectués en application du titre IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.