(11) Comme les produits couverts par les régimes de l'intervention publique et de l'aide au stockage privé ont une nature différente en ce qui concerne la production ou le moment de la récolte et les exigences de stockage, il y a lieu de prévoir des conditions d'admissibilité spécifiques.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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