Article considérant 12

(12) Pour une bonne gestion des régimes de l'intervention publique et de l'aide au stockage privé, il est nécessaire de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l'organisme payeur ne peut accepter une offre ou une soumission, à la fois pour les achats et les ventes, ou décider de fixer ou non le montant maximal de l'aide au stockage privé. Toutefois, si les conditions et usages du commerce de gros ou les règles environnementales en vigueur dans un État membre justifient l'application de quantités minimales supérieures aux quantités fixées dans le présent règlement, il convient que l'organisme payeur concerné puisse exiger ces quantités minimales supérieures aux fins de l'achat à prix fixe.