(13) Afin de s'assurer du sérieux de l'offre ou de la soumission pour les produits de l'intervention et pour faire en sorte que la mesure ait l'effet souhaité sur le marché, tant dans le cas de l'intervention à prix fixe que dans le cas d'une procédure d'adjudication, il convient de fixer le niveau de la garantie.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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