Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →

(14) Pour assurer une gestion efficace du régime de l'intervention publique, des notifications relatives aux offres et soumissions devraient être prévues entre les États membres et la Commission. Il convient d'introduire des mesures pour respecter les limitations quantitatives fixées à l'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013.

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