Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →

(15) Sur la base des offres et des soumissions reçues, un prix d'achat maximal ou un montant maximal de l'aide au stockage privé peut être fixé. Toutefois, peuvent se présenter sur le marché certaines situations dans lesquelles, pour des raisons économiques ou autres, il convient de ne pas fixer de prix ni de montant d'aide et de rejeter toutes les soumissions reçues.

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