(16) Pour garantir un fonctionnement clair et efficace du régime de l'intervention publique, il est nécessaire de fixer les règles générales concernant l'émission du bon de livraison et la livraison des produits au lieu de stockage désigné par l'organisme payeur. En outre, compte tenu des spécificités des secteurs des céréales et du riz, ainsi que de la viande bovine, du beurre et du lait écrémé en poudre, il est nécessaire de définir des règles spécifiques pour ces secteurs.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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