(18) Aux fins de l'application des règles communes du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, il y a lieu de prévoir que le contrôle des produits pendant le stockage doit être réalisé conformément à l'article 3 dudit règlement. Un bulletin de prise en charge devrait être délivré sur la base de ces contrôles et analyses.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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