(19) Pour garantir la bonne qualité des produits stockés dans le cadre de l'intervention publique, au cas où les produits ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité applicables, il y a lieu de prévoir l'obligation pour l'opérateur de reprendre les produits et de supporter tous les coûts au cours de la période pendant laquelle les produits ont été stockés dans les lieux de stockage.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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