(21) Il convient d'établir des règles pour les paiements, sous réserve d'un ajustement de prix lié à la qualité du produit ou à la localisation du lieu de stockage. Afin de donner aux opérateurs le temps nécessaire pour s'adapter au nouveau régime d'intervention publique, certaines des conditions en matière d'ajustement des prix en ce qui concerne les céréales ne devraient s'appliquer qu'à partir du début de la campagne de commercialisation 2017/2018.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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