(23) Sur la base des soumissions et de la situation sur le marché de l'Union, il convient que la Commission décide de fixer ou non un prix de vente d'intervention minimal. Selon cette décision, les organismes payeurs accepteront ou rejetteront les soumissions concernant les produits disponibles pour la vente. Il y a lieu d'adopter des dispositions spécifiques relatives à l'attribution de beurre et de lait écrémé en poudre.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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