Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →

(25) Afin de veiller à ce que le régime d'aide au stockage privé puisse faire l'objet d'un suivi approprié, les informations nécessaires à la conclusion du contrat de stockage devraient être précisées, ainsi que les obligations des parties contractantes et les conditions de l'entrée en stock, notamment celles permettant à l'autorité compétente chargée du contrôle des opérations de stockage de procéder à une inspection efficace des conditions de stockage. Les règles concernant la période de stockage contractuel devraient également être définies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1240. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).