(25) Afin de veiller à ce que le régime d'aide au stockage privé puisse faire l'objet d'un suivi approprié, les informations nécessaires à la conclusion du contrat de stockage devraient être précisées, ainsi que les obligations des parties contractantes et les conditions de l'entrée en stock, notamment celles permettant à l'autorité compétente chargée du contrôle des opérations de stockage de procéder à une inspection efficace des conditions de stockage. Les règles concernant la période de stockage contractuel devraient également être définies.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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