(26) Pour garantir un fonctionnement efficace du régime d'aide au stockage privé, il est nécessaire de fixer les règles générales concernant le déstockage des produits et le paiement de l'aide au stockage privé. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, étant donné les spécificités de ces produits, des règles particulières sont nécessaires pour compléter les règles générales.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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