(27) Lorsque le montant de l'aide au stockage privé est fixé à l'avance, il y a lieu de prévoir un délai de réflexion pour permettre l'évaluation de la situation du marché avant la notification des décisions concernant les demandes d'aide. En outre, le cas échéant, il convient de prévoir des dispositions concernant les mesures spéciales s'appliquant en particulier aux demandes en instance, afin de prévenir tout recours abusif ou spéculatif au régime de stockage privé. Ces mesures nécessitent une action rapide et la Commission devrait être habilitée à agir sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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