Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240EUR-Lex →

(27) Lorsque le montant de l'aide au stockage privé est fixé à l'avance, il y a lieu de prévoir un délai de réflexion pour permettre l'évaluation de la situation du marché avant la notification des décisions concernant les demandes d'aide. En outre, le cas échéant, il convient de prévoir des dispositions concernant les mesures spéciales s'appliquant en particulier aux demandes en instance, afin de prévenir tout recours abusif ou spéculatif au régime de stockage privé. Ces mesures nécessitent une action rapide et la Commission devrait être habilitée à agir sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1240. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).