(4) Le règlement (UE) no 1370/2013 fixe les règles relatives aux prix de l'intervention publique, aux limitations quantitatives pour les achats dans le cadre de l'intervention publique et à la détermination du montant de l'aide au stockage privé.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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