(7) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, la Commission peut déterminer le montant de l'aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013, soit par procédure d'adjudication ou par la fixation à l'avance de l'aide.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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