(8) Pour que les régimes de l'intervention publique et de l'aide au stockage fonctionnent efficacement, les opérateurs devraient utiliser la méthode mise à disposition par l'organisme payeur pour ce qui est de la procédure de présentation des offres, des soumissions et des demandes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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