(9) Afin d'assurer une bonne gestion des régimes, il convient d'établir les règles applicables à l'intervention à un prix fixe, aux procédures d'adjudication pour les achats à l'intervention, aux ventes issues de l'intervention, ou établissant le montant maximal de l'aide au stockage privé et l'aide au stockage privé fixée à l'avance ainsi que la présentation et la recevabilité des soumissions, des offres et des demandes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1240
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1240)
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