(3) Étant donné que les dispositions du règlement (UE) 2016/72 relatives aux interdictions de pêche concernant des espèces ou pêcheries vulnérables pendant les périodes censées être interdites à la pêche doivent être appliquées de manière continue, et afin d'éviter toute insécurité juridique pendant la période comprise entre la fin de l'année 2016 et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017, il convient de prévoir que les dispositions relatives aux interdictions et aux périodes de fermeture continuent de s'appliquer au début de l'année 2017, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2017.
Règlement (UE) 2016/1252 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1252
RattachementRèglement (UE) 2016/1252
Versionacte d'origine du 28/07/2016 (CELEX 32016R1252)
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