(13) Dans la plainte, le plaignant estime les marges de dumping entre 28 % et 73 % et une marge de sous-cotation moyenne de 11 % pour les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la RPC au moins au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire à 11 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1357 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1357
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1357
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32016R1357)
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