(3) La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 18 avril 2016. Des informations additionnelles sont venues compléter la demande le 7 juillet 2016. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1357 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1357
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1357
Versionacte d'origine du 09/08/2016 (CELEX 32016R1357)
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