(4) Au titre de l'article 45 du règlement (UE) no 267/2012, la Commission est habilitée à modifier les annexes I, III et VII ter. Conformément audit article et pour faciliter la mise en œuvre, les annexes I et III devraient être complétées par des informations qui permettent de mieux identifier les articles qui y figurent en renvoyant aux codes d'identification existants appliqués en vertu de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. Il convient en outre d'apporter certaines modifications techniques à l'annexe VII ter,
Règlement d'exécution (UE) 2016/1375 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1375
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1375
Versionacte d'origine du 29/07/2016 (CELEX 32016R1375)
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