(12) Afin de permettre un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il importe que les autorités de l'Équateur communiquent à la Commission, au terme de la période d'application de la dérogation, des informations détaillées sur les certificats d'origine «formule A» délivrés dans le cadre de la dérogation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1380 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1380
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1380
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.