Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d'exécution (UE) 2016/1382EUR-Lex →

(17) L'engagement stipule que la Commission peut retirer l'acceptation de l'engagement au cours de sa période d'application s'il s'avère impossible de le faire respecter ou d'en contrôler le respect, y compris du fait de tout changement de circonstances.

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