(20) La Commission a analysé les implications de ces exemptions sur la possibilité de mettre en œuvre l'engagement. Les exemptions constituent un changement de circonstances par rapport à la situation existant au moment de l'acceptation de l'engagement. Leur objectif est d'exempter les importations dans l'Union des produits concernés fabriqués par les parties liées de Delsolar et MOTECH à Taïwan. Ces importations n'entrent pas dans le champ d'application de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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