Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d'exécution (UE) 2016/1382EUR-Lex →

(21) La Commission considère que cette exemption concernant des importations dans l'Union crée un risque élevé de compensation croisée. En effet, les parties liées exemptées lors de l'enquête anticontournement peuvent vendre le produit concerné aux mêmes clients dans l'Union auxquels est vendu le produit visé et les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser le prix minimal à l'importation prescrit par l'engagement. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).