(21) La Commission considère que cette exemption concernant des importations dans l'Union crée un risque élevé de compensation croisée. En effet, les parties liées exemptées lors de l'enquête anticontournement peuvent vendre le produit concerné aux mêmes clients dans l'Union auxquels est vendu le produit visé et les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser le prix minimal à l'importation prescrit par l'engagement. La Commission n'est pas en mesure de contrôler les ventes aux mêmes clients de l'Union réalisées au titre de l'engagement et à partir de Taïwan.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1382 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1382
Versionacte d'origine du 16/08/2016 (CELEX 32016R1382)
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